Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Sct. TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L3141-1, Art. L3141-2, Sct. Chapitre II : Centrales de réservation, Art. L3142-1, Art. L3142-2, Art. L3142-3, Art. L3142-4, Art. L3142-5, Sct. Chapitre III : Constatation des infractions et sanctions, Art. L3143-1, Art. L3143-2, Art. L3143-3, Art. L3143-4

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Création d'un cadre légal pour les services de transport partagé

Résumé. La loi encadre les services de mise en relation entre conducteurs et passagers pour des trajets en voiture.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION : Règles pour les services de mise en relation entre conducteurs et passagersCode des transportsSct. Chapitre Ier : Dispositions générales : Règles pour les services de mise en relation de trajetsCode des transportsArt. L3141-1 : Règles pour la mise en relation de conducteurs et passagers
- Code des transports
Sct. TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L3141-1, Art. L3141-2, Sct. Chapitre II : Centrales de réservation, Art. L3142-1, Art. L3142-2, Art. L3142-3, Art. L3142-4, Art. L3142-5, Sct. Chapitre III : Constatation des infractions et sanctions, Art. L3143-1, Art. L3143-2, Art. L3143-3, Art. L3143-4

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