Article L3122-4-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution d'un label de qualité pour les voitures de transport avec chauffeur
Résumé Les meilleures voitures avec chauffeur peuvent obtenir un label de qualité.
Un label peut être attribué aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur mentionnés à l'article L. 3122-1 qui offrent aux passagers des prestations répondant à des normes de qualité particulières.
Les critères et les modalités d'attribution du label sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du tourisme.
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