Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 3120-6 (Contrôle et régulation du transport public particulier)Art. L.3120-6Contrôle et régulation du transport public particulierLes entreprises de transport public particulier doivent fournir des données à l'administration pour contrôler le respect des règles et la concurrence. ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 23 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :