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Décret n°2019-866 du 21 août 2019

fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour la collecte d'informations dans le transport public particulier

Résumé. Ce décret crée de nouvelles règles pour la collecte d'informations dans le secteur du transport public particulier de personnes, avec des amendes en cas de non-respect et des mesures contre les exploitants frauduleux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des transports, notamment son article L. 3120-6 (Contrôle et régulation du transport public particulier) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 23 octobre 2018 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création des règles de recueil d'informations par l'autorité administrative

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour la collecte d'informations dans le secteur du transport public particulier de personnes.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 7 : Recueil d'informations par l'autorité administrativeCode des transportsArt. R3120-40 : Demande d'informations pour le contrôle des transports de personnesCode des transportsArt. R3120-41 : Collecte de données dans le transport public particulier
- Code des transports
Sct. Section 7 : Recueil d'informations par l'autorité administrative , Art. R3120-40, Art. R3120-41, Art. R3120-42
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Création d'amendes pour non-respect des obligations d'information dans les transports

Résumé. Les nouveaux articles R3124-14 et R3124-15 du Code des transports prévoient des amendes pour ceux qui ne fournissent pas les informations demandées ou qui le font de manière incorrecte.

A créé les dispositions suivantes :

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Radiation des exploitants de voitures avec chauffeur

Résumé. Les exploitants de voitures avec chauffeur peuvent être radiés du registre s'ils prêtent leur inscription ou si la procédure de radiation est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références réglementaires pour les conducteurs

Résumé. Le décret met à jour les références d'articles dans les conditions de travail des conducteurs de transport public particulier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de service responsable pour l'observatoire national des transports

Résumé. Le ministère chargé des transports prend désormais la responsabilité de l'observatoire national des transports de personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 août 2019

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Exécution du décret sur les transports

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le samedi 24 août 2019

Décret n°2019-866 du 21 août 2019
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