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Décret n°2019-866 du 21 août 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des transports, notamment son article L. 3120-6 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 23 octobre 2018 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 6

Créé le 24 août 2019

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le samedi 24 août 2019

Décret n°2019-866 du 21 août 2019
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Article 4
Article 5
Article 6