Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 7 : Recueil d'informations par l'autorité administrative , Art. R3120-40, Art. R3120-41, Art. R3120-42 > >
1 version
4 créés
5 cités
JORF n°0195 du 23 août 2019
Décret n°2019-866 du 21 août 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 3120-6 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 23 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R3124-14, Art. R3124-15 > >
1 version
2 créés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R3122-4 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R3120-2, Art. R3551-2, Art. R3120-6, Art. R3120-8-1 > >
1 version
4 modifiés
1 cité
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D3120-15 > >
1 version
1 modifié
Article 6
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner