Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'artisanat

Art. 23

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des attributions d'évaluation dans le transport public

Résumé. La loi ajoute une nouvelle attribution pour évaluer l'aptitude professionnelle dans le transport public de personnes et supprime le contrôle par le ministre de l'éducation nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance