Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L420-2-2, Art. L420-3, Art. L420-4, Art. L420-6, Art. L450-5, Art. L462-3, Art. L462-5, Art. L462-6, Art. L464-2, Art. L464-9

II.-Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux contrats conclus avant cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libéralisation des pratiques commerciales pour les entreprises de transport

Résumé. Les entreprises de transport peuvent désormais travailler avec plusieurs intermédiaires et promouvoir leurs services librement, tout en simplifiant les références aux articles de loi concernés.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L420-2-2, Art. L420-3, Art. L420-4, Art. L420-6, Art. L450-5, Art. L462-3, Art. L462-5, Art. L462-6, Art. L464-2, Art. L464-9

II.-Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux contrats conclus avant cette date.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance