Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L3121-1-2

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Précision sur la date limite pour les autorisations de stationnement de taxis

Résumé. La loi précise la date limite pour les autorisations de stationnement de taxis obtenues avant le 1er octobre 2014 et met à jour les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

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