Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un label de qualité pour les entreprises de voitures avec chauffeur
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des transports
Art. L3122-4-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance