Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L3122-4-1

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Création d'un label de qualité pour les entreprises de voitures avec chauffeur

Résumé. Les entreprises de voitures avec chauffeur peuvent obtenir un label de qualité en respectant des normes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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