En vigueur depuis le 31 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les conducteurs de taxi et VTC
I.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour de la référence légale pour la carte professionnelle
-Code des transportsArt. L3120-2-1, Art. L3120-2-2, Art. L3121-5, Art. L3122-4, Art. L3123-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d'une incompatibilité professionnelle
-Code des transportsSct. Section 3 : Activité de conducteur de taxi, Art. L3121-9, Art. L3121-10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d'application des sanctions
-Code des transportsArt. L3124-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L3122-7, Art. L3122-8, Art. L3123-2-1, Art. L3124-2, Sct. Sous-section 1 : Sanctions administratives, Art. L3124-6, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux véhicules motorisés à deux ou trois roues, Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales, Art. L3124-7
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.