Retour à la section

Section 3

Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence

Article suivant

Article 108

JORF n°0065 du 18 mars 2014

Article 107

Article 107

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°94-665 du 4 août 1994 > > Art. 16, Art. 17, Art. 18 > >

1 version

1 modifié

2 abrogés

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°94-665 du 4 août 1994

Art. 16, Art. 17, Art. 18