Code de commerce

Article L461-4

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Article L461-4

L'Autorité de la concurrence dispose de services d'instruction dirigés par un rapporteur général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du collège.

Ces services procèdent aux investigations nécessaires à l'application des titres II, III et VI du présent livre.

Les rapporteurs généraux adjoints, les rapporteurs permanents ou non permanents et les enquêteurs des services d'instruction sont nommés par le rapporteur général, par décision publiée au Journal officiel.

Un conseiller auditeur possédant la qualité de magistrat ou offrant des garanties d'indépendance et d'expertise équivalentes est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du collège. Il recueille, le cas échéant, les observations des parties mises en cause et saisissantes sur le déroulement des procédures les concernant dès l'envoi de la notification des griefs. Il transmet au président de l'autorité un rapport évaluant ces observations et proposant, si nécessaire, tout acte permettant d'améliorer l'exercice de leurs droits par les parties.

Les modalités d'intervention du conseiller auditeur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Le président délègue l'ordonnancement des dépenses des services d'instruction au rapporteur général.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le président de l'autorité la représente dans tous les actes de la vie civile et a qualité pour agir en justice en son nom.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 novembre 2008 · Dernière version le 22 janvier 2017

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Organisation des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'Autorité de la concurrence a des services d'enquête dirigés par un rapporteur général, qui mènent des investigations et nomment divers enquêteurs.

L'Autorité de la concurrence dispose de services d'instruction dirigés par un rapporteur général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du collège.

Ces services procèdent aux investigations nécessaires à l'application des titres II, III et VI du présent livre.

Les rapporteurs généraux adjoints, les rapporteurs permanents ou non permanents et les enquêteurs des services d'instruction sont nommés par le rapporteur général, par décision publiée au Journal officiel.

Un conseiller auditeur possédant la qualité de magistrat ou offrant des garanties d'indépendance et d'expertise équivalentes est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du collège. Il recueille, le cas échéant, les observations des parties mises en cause et saisissantes sur le déroulement des procédures les concernant dès l'envoi de la notification des griefs. Il transmet au président de l'autorité un rapport évaluant ces observations et proposant, si nécessaire, tout acte permettant d'améliorer l'exercice de leurs droits par les parties.

Les modalités d'intervention du conseiller auditeur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Le président délègue l'ordonnancement des dépenses des services d'instruction au rapporteur général.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le président de l'autorité la représente dans tous les actes de la vie civile et a qualité pour agir en justice en son nom.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 janvier 2017

Modifié parLoi n°2017-55 du 20 janvier 2017art. 28 : Modification des règles de l'Autorité de la concurrence

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la gestion des crédits de l'Autorité de la concurrence, transférant cette compétence au président.

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au samedi 21 janvier 2017

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 108 : Extension des compétences d'enquête de l'Autorité de la concurrence

En résumé. L'Autorité de la concurrence étend ses compétences d'investigation en ajoutant le titre VI à ses attributions, qui concernaient auparavant uniquement les titres II et III.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mardi 18 mars 2014

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 95 (V) : Création de l'Autorité de la concurrenceLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 139 (V) : Ratification d'ordonnances de simplification

En résumé. La nouvelle version élargit les critères de nomination du conseiller auditeur en incluant ceux offrant des garanties d'indépendance et d'expertise équivalentes à celles d'un magistrat.

En vigueur du jeudi 13 novembre 2008 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance