Loi n° 94-665 du 4 août 1994

Article 16

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Article 16

Les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de l'article 2 sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 (Rôle des agents dans le contrôle de la consommation) et L. 511-22 (Agents habilités pour le contrôle des infractions) du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code (Agents habilités pour le contrôle des infractions).

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En vigueur depuis le 5 août 1994 · Dernière version le 1 juillet 2016

Les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de l'article 2 sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 (Rôle des agents dans le contrôle de la consommation) et L. 511-22 (Agents habilités pour le contrôle des infractions) du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code (Agents habilités pour le contrôle des infractions).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 août 1994 au mardi 18 mars 2014

Source : Légifrance