Code de la consommation

Article L215-1-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L215-1-1

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent du livre II du présent code sur toute l'étendue du territoire national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 mai 2001 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale des agents de contrôle

Résumé. Les agents de la concurrence et de la consommation peuvent contrôler partout en France pour vérifier les infractions aux règles de consommation.

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent du livre II du présent code sur toute l'étendue du territoire national.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 103 : Extension des pouvoirs des agents de la concurrence et de la consommation

En résumé. Le texte précise désormais que les agents peuvent exercer tous les pouvoirs prévus par le livre II, et non plus seulement des pouvoirs d'enquête.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au mardi 18 mars 2014

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 94 : Extension des compétences des ingénieurs spécialisés

En résumé. Le texte remplace 'direction générale' par 'concurrence' pour désigner les agents compétents.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance