Code monétaire et financier

Article L550-2

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Article L550-2

Seules des sociétés par actions peuvent, à l'occasion des opérations mentionnées à l'article L. 550-1 (Définition et obligations des intermédiaires en biens divers), recevoir des sommes correspondant aux souscriptions des acquéreurs ou aux versements des produits de leurs placements. Ces sociétés doivent justifier, avant toute communication à caractère promotionnel ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce (Capital social minimum dans les sociétés par actions).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 mai 2019

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour recevoir des fonds dans le cadre de placements

Résumé. Seules les sociétés par actions peuvent recevoir des fonds pour des placements, à condition d'avoir un capital minimum de 37 000 euros.

Seules des sociétés par actions peuvent, à l'occasion des opérations mentionnées à l'article L. 550-1 (Définition et obligations des intermédiaires en biens divers), recevoir des sommes correspondant aux souscriptions des acquéreurs ou aux versements des produits de leurs placements. Ces sociétés doivent justifier, avant toute communication à caractère promotionnel ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce (Capital social minimum dans les sociétés par actions).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 110 : Modernisation des contrôles et sanctions pour la protection des consommateurs

En résumé. Le texte remplace 'publicité' par 'communication à caractère promotionnel' pour préciser le type de communication autorisé avant les opérations financières.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au mardi 18 mars 2014

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 5 : Modification des règles de capital pour les sociétés

En résumé. Le texte précise désormais que le capital des sociétés doit être au moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce, sans mention spécifique aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance