Transféré par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 85
Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 24 mai 2019
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Conditions pour recevoir des fonds dans le cadre de placements
Seules des sociétés par actions peuvent, à l'occasion des opérations mentionnées à l'article L. 550-1 (Définition et obligations des intermédiaires en biens divers), recevoir des sommes correspondant aux souscriptions des acquéreurs ou aux versements des produits de leurs placements. Ces sociétés doivent justifier, avant toute communication à caractère promotionnel ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce (Capital social minimum dans les sociétés par actions).