Code monétaire et financier

Article L550-1

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Article L550-1

I. – Est un intermédiaire en biens divers :

1° Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de communication à caractère promotionnel ou de démarchage, propose à titre habituel à un ou plusieurs clients ou clients potentiels de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat leur offre une faculté de reprise ou d'échange et la revalorisation du capital investi ;

2° Toute personne qui recueille des fonds à cette fin ;

3° Toute personne chargée de la gestion desdits biens.

II. – Est également un intermédiaire en biens divers toute personne qui propose à un ou plusieurs clients ou clients potentiels d'acquérir des droits sur un ou plusieurs biens en mettant en avant la possibilité d'un rendement financier direct ou indirect ou ayant un effet économique similaire.

III. – Les communications à caractère promotionnel portant sur les propositions mentionnées aux I et II adressées à des clients ou des clients potentiels :

1° Sont clairement identifiables en tant que telles ;

2° Présentent un contenu exact, clair et non trompeur ;

3° Permettent raisonnablement de comprendre les risques afférents au placement.

IV. – Sans préjudice des compétences de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, l'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, afin de s'assurer de la conformité des propositions mentionnées aux I et II du présent article aux dispositions relevant du présent titre.

V. – Les personnes mentionnées au I du présent article sont soumises aux articles L. 550-2 (Conditions pour recevoir des fonds dans le cadre de placements), L. 550-3 (Protection des investisseurs dans les placements), L. 550-4 (Obligations comptables des gestionnaires de biens), L. 550-5 (Désignation et révocation du commissaire aux comptes pour les intermédiaires en biens divers) et L. 573-8 (Sanctions pour non-respect des obligations financières) du présent code.

Les personnes mentionnées au II du présent article sont soumises à l'article L. 550-3 (Protection des investisseurs dans les placements).

VI. – Le présent titre ne s'applique pas aux propositions portant sur :

1° Des opérations de banque ;

2° Des instruments financiers et parts sociales ;

3° Des opérations régies par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale ;

4° L'acquisition de droits sur des logements et locaux à usage commercial ou professionnel ou des terrains destinés à la construction de ces logements ou locaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 mai 2019

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et obligations des intermédiaires en biens divers

Résumé. Un intermédiaire en biens divers est une personne qui propose des placements avec des avantages comme la revalorisation du capital ou un rendement financier, et doit informer clairement les clients des risques.

I. – Est un intermédiaire en biens divers :

1° Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de communication à caractère promotionnel ou de démarchage, propose à titre habituel à un ou plusieurs clients ou clients potentiels de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat leur offre une faculté de reprise ou d'échange et la revalorisation du capital investi ;

2° Toute personne qui recueille des fonds à cette fin ;

3° Toute personne chargée de la gestion desdits biens.

II. – Est également un intermédiaire en biens divers toute personne qui propose à un ou plusieurs clients ou clients potentiels d'acquérir des droits sur un ou plusieurs biens en mettant en avant la possibilité d'un rendement financier direct ou indirect ou ayant un effet économique similaire.

III. – Les communications à caractère promotionnel portant sur les propositions mentionnées aux I et II adressées à des clients ou des clients potentiels :

1° Sont clairement identifiables en tant que telles ;

2° Présentent un contenu exact, clair et non trompeur ;

3° Permettent raisonnablement de comprendre les risques afférents au placement.

IV. – Sans préjudice des compétences de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, l'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, afin de s'assurer de la conformité des propositions mentionnées aux I et II du présent article aux dispositions relevant du présent titre.

V. – Les personnes mentionnées au I du présent article sont soumises aux articles L. 550-2 (Conditions pour recevoir des fonds dans le cadre de placements), L. 550-3 (Protection des investisseurs dans les placements), L. 550-4 (Obligations comptables des gestionnaires de biens), L. 550-5 (Désignation et révocation du commissaire aux comptes pour les intermédiaires en biens divers) et L. 573-8 (Sanctions pour non-respect des obligations financières) du présent code.

Les personnes mentionnées au II du présent article sont soumises à l'article L. 550-3 (Protection des investisseurs dans les placements).

VI. – Le présent titre ne s'applique pas aux propositions portant sur :

1° Des opérations de banque ;

2° Des instruments financiers et parts sociales ;

3° Des opérations régies par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale ;

4° L'acquisition de droits sur des logements et locaux à usage commercial ou professionnel ou des terrains destinés à la construction de ces logements ou locaux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 79 : Modification des règles de contrôle des placements financiers

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause précisant que les personnes mentionnées au II de l'article sont soumises à l'article L. 550-3, en plus des modifications déjà présentes dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. 11 : Précision des références au code de la consommation

En résumé. La modification précise la référence à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en supprimant une mention redondante.

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 110 : Modernisation des contrôles et sanctions pour la protection des consommateurs

En résumé. La nouvelle version clarifie et élargit la définition des intermédiaires en biens divers, renforce les obligations de transparence dans les communications promotionnelles, et précise les exclusions d'application.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mardi 18 mars 2014

En résumé. La nouvelle version corrige une répétition de 'n'en' dans la phrase décrivant les activités soumises aux dispositions légales.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance