Code de commerce

Article L450-2

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Article L450-2

Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports.

Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Copie en est transmise aux personnes intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbaux des enquêtes de concurrence

Résumé. Les enquêtes sur la concurrence donnent des procès-verbaux qui sont envoyés aux autorités et aux personnes concernées, et ils sont considérés comme vrais sauf preuve du contraire.

Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports.

Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Copie en est transmise aux personnes intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2014

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 111 : Modification de l'envoi des procès-verbaux d'enquête sur la concurrence

En résumé. Le texte a été légèrement modifié pour préciser que les personnes intéressées reçoivent une copie des procès-verbaux, plutôt qu'un double.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 18 mars 2014

Source : Légifrance