En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 mars 2014
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Procès-verbaux des enquêtes de concurrence
Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports.
Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Copie en est transmise aux personnes intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.