Article L450-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et transmission des procès-verbaux et rapports d'enquête
Résumé Les enquêtes sur la concurrence et les prix créent des rapports et des procès-verbaux, qui sont envoyés à l'autorité compétente et aux personnes concernées, et sont considérés comme vrais jusqu'à preuve du contraire.
Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports.
Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Copie en est transmise aux personnes intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.
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