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Loi n°2014-344 du 17 mars 2014

Article 112

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L450-3 → Version 4 Code de commerceArt. L450-3-1 → Version 1 Code de commerceArt. L450-3-2 → Version 1 Code de commerceArt. L450-8 → Version 4

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralArt. L621-8-2 → Version 1 Code ruralArt. L654-21 → Version 2 Code ruralArt. L654-22 → Version 2 Code ruralArt. L654-23 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L123-11-6 → Version 3

Effets de cet article

crée

crée Code de commerceart. L450-3-1 (V)crée Code de commerceart. L450-3-2 (M)crée Code rural et de la pêche maritimeart. L621-8-2 (V)

modifie

modifie Code de commerceart. L450-8 (M) → Version 4 modifie Code de commerceart. L450-3 (M) → Version 4 modifie Code rural et de la pêche maritimeart. L654-22 (V) → Version 2 modifie Code rural et de la pêche maritimeart. L654-21 (V) → Version 2 modifie Code de commerceart. L123-11-6 (M) → Version 3

abroge

abroge Code rural et de la pêche maritimeart. L654-23 (Ab)

LOI n°2014-344 du 17 mars 2014

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Article 112

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