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Section 3

Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence

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JORF n°0065 du 18 mars 2014

Article 108

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L450-1, Art. L461-4 > >

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- Code de commerce

Art. L450-1, Art. L461-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

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