En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 19 mars 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des prix des animaux et viandes
Résumé. La fixation des prix des animaux et de la viande se base sur les données collectées dans les grandes zones de production.
La cotation des animaux vivants et des viandes est établie, dans les principaux bassins de production définis par décret, à partir des informations recueillies en application de l'article L. 621-8.