Code rural et de la pêche maritime

Article L654-22

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Article L654-22

La cotation des animaux vivants et des viandes est établie, dans les principaux bassins de production définis par décret, à partir des informations recueillies en application de l'article L. 621-8 (Obligation de transmission d'informations pour FranceAgriMer).

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 19 mars 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix des animaux et viandes

Résumé. La fixation des prix des animaux et de la viande se base sur les données collectées dans les grandes zones de production.

La cotation des animaux vivants et des viandes est établie, dans les principaux bassins de production définis par décret, à partir des informations recueillies en application de l'article L. 621-8 (Obligation de transmission d'informations pour FranceAgriMer).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2014

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 112 : Renforcement des pouvoirs de contrôle en matière de concurrence

En résumé. La méthode de cotation des animaux vivants et des viandes a été simplifiée, en se basant désormais sur les principaux bassins de production définis par décret plutôt que sur une liste spécifique de marchés et abattoirs.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au mardi 18 mars 2014

Source : Légifrance