Code de la consommation

Article L215-3-4

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Article L215-3-4

I.-Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou du manquement en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, les agents mentionnés au I de l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) peuvent différer le moment où ils déclinent leur qualité au plus tard jusqu'à la notification à la personne contrôlée de la constatation de l'infraction ou du manquement.

II.-Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, les agents mentionnés au I du présent article peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations.

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles discrets des agents de la consommation

Résumé. Les agents chargés de contrôler les infractions peuvent différer leur identité jusqu'à la notification et utiliser une fausse identité pour les contrôles en ligne.

I.-Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou du manquement en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, les agents mentionnés au I de l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) peuvent différer le moment où ils déclinent leur qualité au plus tard jusqu'à la notification à la personne contrôlée de la constatation de l'infraction ou du manquement.

II.-Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, les agents mentionnés au I du présent article peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations.

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