Loi n° 94-665 du 4 août 1994

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Quiconque entrave de façon directe ou indirecte l'accomplissement des missions des agents mentionnés au premier alinéa de l'

article 16

ou ne met pas à leur disposition tous les moyens nécessaires à cette fin est passible des peines prévues au second alinéa de l'

article 433-5 du code pénal

(

Sanctions pour outrage à une personne en mission de service public

)

Art. 433-5

Sanctions pour outrage à une personne en mission de service public

Insulter ou menacer une personne qui travaille pour le public peut coûter cher et entraîner des travaux d'intérêt général.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 août 1994 · Abrogé le 19 mars 2014

Quiconque entrave de façon directe ou indirecte l'accomplissement des missions des agents mentionnés au premier alinéa de l'article 16 ou ne met pas à leur disposition tous les moyens nécessaires à cette fin est passible des peines prévues au second alinéa de l'article 433-5 du code pénal (Sanctions pour outrage à une personne en mission de service public).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 août 1994 au mardi 18 mars 2014

Source : Légifrance