Retour à la section

Section 3

Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence

Article suivant

Article 110

JORF n°0065 du 18 mars 2014

Article 109

Article 109

L'article L. 464-9 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 200 » ;
2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article L. 464-9 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 200 » ;

2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 ».