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Section 3

Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence

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JORF n°0065 du 18 mars 2014

Article 105

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A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 44 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 44