Code de commerce

Article L464-9

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Article L464-9

Le ministre chargé de l'économie peut enjoindre aux entreprises de mettre un terme aux pratiques visées aux articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles) à L. 420-2-2 (Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport) et L. 420-5 (Interdiction des prix abusivement bas) ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 (Régulation des marchés de gros dans les collectivités d'outre-mer) dont elles sont les auteurs lorsque ces pratiques ne concernent pas des faits relevant des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et sous réserve que le chiffre d'affaires que chacune d'entre elles a réalisé en France lors du dernier exercice clos ne dépasse pas 50 millions d'euros et que leurs chiffres d'affaires cumulés ne dépassent pas 200 millions d'euros.

Le ministre chargé de l'économie peut également, dans les mêmes conditions, leur proposer de transiger. Le montant de la transaction ne peut excéder 150 000 € ou 5 % du dernier chiffre d'affaires connu en France si cette valeur est plus faible. Les modalités de la transaction sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'exécution dans les délais impartis des obligations résultant de l'injonction et de l'acceptation de la transaction éteint toute action devant l'Autorité de la concurrence pour les mêmes faits. Le ministre chargé de l'économie informe l'Autorité de la concurrence des transactions conclues.

L'injonction mentionnée au premier alinéa du présent article et la transaction mentionnée au deuxième alinéa peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction ou accepte la transaction.

Il ne peut proposer de transaction ni imposer d'injonction lorsque les mêmes faits ont, au préalable, fait l'objet d'une saisine de l'Autorité de la concurrence par une entreprise ou un organisme visé au deuxième alinéa de l'article L. 462-1 (Rôle consultatif de l'Autorité de la concurrence), sauf si l'Autorité de la concurrence a rejeté la saisine sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 462-8 (Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrence).

En cas de refus de transiger, le ministre chargé de l'économie saisit l'Autorité de la concurrence. Il saisit également l'Autorité de la concurrence en cas d'inexécution des injonctions prévues au premier alinéa ou des obligations résultant de l'acceptation de la transaction.

Les sommes issues de la transaction sont versées au Trésor public et recouvrées comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Dernière version le 18 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du ministre de l'économie contre les pratiques anti-concurrentielles

Résumé. Le ministre de l'économie peut demander à certaines entreprises d'arrêter des pratiques anti-concurrentielles ou leur proposer un accord financier, sous conditions.

Le ministre chargé de l'économie peut enjoindre aux entreprises de mettre un terme aux pratiques visées aux articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles) à L. 420-2-2 (Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport) et L. 420-5 (Interdiction des prix abusivement bas) ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 (Régulation des marchés de gros dans les collectivités d'outre-mer) dont elles sont les auteurs lorsque ces pratiques ne concernent pas des faits relevant des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et sous réserve que le chiffre d'affaires que chacune d'entre elles a réalisé en France lors du dernier exercice clos ne dépasse pas 50 millions d'euros et que leurs chiffres d'affaires cumulés ne dépassent pas 200 millions d'euros.

Le ministre chargé de l'économie peut également, dans les mêmes conditions, leur proposer de transiger. Le montant de la transaction ne peut excéder 150 000 € ou 5 % du dernier chiffre d'affaires connu en France si cette valeur est plus faible. Les modalités de la transaction sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'exécution dans les délais impartis des obligations résultant de l'injonction et de l'acceptation de la transaction éteint toute action devant l'Autorité de la concurrence pour les mêmes faits. Le ministre chargé de l'économie informe l'Autorité de la concurrence des transactions conclues.

L'injonction mentionnée au premier alinéa du présent article et la transaction mentionnée au deuxième alinéa peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction ou accepte la transaction.

Il ne peut proposer de transaction ni imposer d'injonction lorsque les mêmes faits ont, au préalable, fait l'objet d'une saisine de l'Autorité de la concurrence par une entreprise ou un organisme visé au deuxième alinéa de l'article L. 462-1 (Rôle consultatif de l'Autorité de la concurrence), sauf si l'Autorité de la concurrence a rejeté la saisine sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 462-8 (Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrence).

En cas de refus de transiger, le ministre chargé de l'économie saisit l'Autorité de la concurrence. Il saisit également l'Autorité de la concurrence en cas d'inexécution des injonctions prévues au premier alinéa ou des obligations résultant de l'acceptation de la transaction.

Les sommes issues de la transaction sont versées au Trésor public et recouvrées comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 août 2022

Modifié parLoi n°2022-1158 du 16 août 2022art. 20 : Augmentation des peines pour pratiques commerciales illicites

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions sur la publicité des injonctions et transactions, ainsi que sur l'information préalable du professionnel concerné.

En vigueur du samedi 5 décembre 2020 au mercredi 17 août 2022

Modifié parLoi n°2020-1508 du 3 décembre 2020art. 37 (V) : Adaptation des règles de concurrence

En résumé. La modification précise les conditions d'intervention du ministre en supprimant la condition liée à l'impact local sur le marché et en mettant à jour les références aux articles du traité de l'Union européenne.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au vendredi 4 décembre 2020

Modifié parLoi n°2016-1920 du 29 décembre 2016art. 3 (V) : Loi sur la liberté des entreprises de transport

En résumé. La nouvelle version simplifie la référence aux articles de loi visés, en regroupant L. 420-1 à L. 420-2-2 au lieu de les lister individuellement.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au mardi 28 février 2017

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 217 : Ajout de conditions pour le rejet de saisine et l'interdiction de transactions

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition supplémentaire pour l'interdiction de proposer une transaction ou d'imposer une injonction, à savoir lorsque l'Autorité de la concurrence a rejeté la saisine sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 462-8.

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 109 : Augmentation des seuils de chiffre d'affaires pour les injonctions et transactions

En résumé. Les seuils de chiffre d'affaires pour les entreprises concernées par les injonctions et transactions ont été augmentés, passant de 100 à 200 millions d'euros pour le cumul des chiffres d'affaires, et le plafond des transactions a été relevé de 75 000 € à 150 00 €.

En vigueur du jeudi 22 novembre 2012 au mardi 18 mars 2014

Modifié parLoi n°2012-1270 du 20 novembre 2012art. 6 : Modification des articles relatifs à la régulation économique

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article L. 420-2-1 parmi les pratiques visées par les injonctions du ministre chargé de l'économie.

Source : Légifrance