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Section 3

Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence

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JORF n°0065 du 18 mars 2014

Article 103

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A l'article L. 215-1-1 du même code, les mots : « d'enquête » sont supprimés.

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A l'article L. 215-1-1 du même code, les mots : « d'enquête » sont supprimés.