A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Chapitre III : Action de groupeCode de la consommationSct. Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agirCode de la consommationArt. L423-1 → Version 1Code de la consommationArt. L423-2 → Version 1Code de la consommationSct. Section 2 : Jugement sur la responsabilitéCode de la consommationArt. L423-3 → Version 1Code de la consommationArt. L423-4 → Version 1Code de la consommationArt. L423-5 → Version 1Code de la consommationArt. L423-6 → Version 1Code de la consommationArt. L423-7 → Version 1Code de la consommationArt. L423-8 → Version 1Code de la consommationArt. L423-9 → Version 1Code de la consommationSct. Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiéeCode de la consommationArt. L423-10 → Version 1Code de la consommationSct. Section 4 : Mise en œuvre du jugementCode de la consommationliquidation des préjudices et exécutionCode de la consommationArt. L423-11 → Version 1Code de la consommationArt. L423-12 → Version 1Code de la consommationArt. L423-13 → Version 1Code de la consommationArt. L423-14 → Version 1Code de la consommationSct. Section 5 : MédiationCode de la consommationArt. L423-15 → Version 1Code de la consommationArt. L423-16 → Version 1Code de la consommationSct. Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrenceCode de la consommationArt. L423-17 → Version 1Code de la consommationArt. L423-18 → Version 1Code de la consommationArt. L423-19 → Version 1Code de la consommationSct. Section 7 : Dispositions diversesCode de la consommationArt. L423-20 → Version 1Code de la consommationArt. L423-21 → Version 1Code de la consommationArt. L423-22 → Version 1Code de la consommationArt. L423-23 → Version 1Code de la consommationArt. L423-24 → Version 1Code de la consommationArt. L423-25 → Version 1Code de la consommationSct. Section 8 : Dispositions relatives aux outre-merCode de la consommationArt. L423-26 → Version 1
- Code de la consommationSct. Chapitre III : Action de groupe , Sct. Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir , Art. L423-1, Art. L423-2, Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité , Art. L423-3, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L423-6, Art. L423-7, Art. L423-8, Art. L423-9, Sct. Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée, Art. L423-10, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution , Art. L423-11, Art. L423-12, Art. L423-13, Art. L423-14, Sct. Section 5 : Médiation, Art. L423-15, Art. L423-16, Sct. Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence, Art. L423-17, Art. L423-18, Art. L423-19, Sct. Section 7 : Dispositions diverses, Art. L423-20, Art. L423-21, Art. L423-22, Art. L423-23, Art. L423-24, Art. L423-25, Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer, Art. L423-26