Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Substitution d'une association dans une procédure judiciaire
Toute association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 (Obligation de conformité des produits et services) peut demander au juge, à compter de sa saisine en application de l'article L. 423-1 (Action de groupe pour la défense des consommateurs) et à tout moment, sa substitution dans les droits de l'association requérante, en cas de défaillance de cette dernière.