Code de la consommation

Article L423-24

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Article L423-24

Toute association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'

article L. 411-1

(

Obligation de conformité des produits et services

)

Art. L.411-1

Obligation de conformité des produits et services

Les produits et services doivent être sûrs et conformes aux règles dès leur mise en vente, et le responsable doit pouvoir prouver qu'il a vérifié cela.

peut demander au juge, à compter de sa saisine en application de l'

article L. 423-1

(

Action de groupe pour la défense des consommateurs

)

Art. L.423-1

Action de groupe pour la défense des consommateurs

Une association peut défendre des consommateurs devant un tribunal pour des préjudices causés par un professionnel.

et à tout moment, sa substitution dans les droits de l'association requérante, en cas de défaillance de cette dernière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution d'une association dans une procédure judiciaire

Résumé. Une association de défense des consommateurs peut demander à un juge de la remplacer si elle ne remplit pas ses obligations.

Toute association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 (Obligation de conformité des produits et services) peut demander au juge, à compter de sa saisine en application de l'article L. 423-1 (Action de groupe pour la défense des consommateurs) et à tout moment, sa substitution dans les droits de l'association requérante, en cas de défaillance de cette dernière.

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Source : Légifrance