Code de la consommation

Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du professionnel en cas de manquement à la concurrence

Résumé. Un professionnel ne peut être condamné pour des manquements aux règles de concurrence que s'il a déjà été condamné par une autorité compétente.

Lorsque les manquements reprochés au professionnel portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de l'action mentionnée à l'article L. 423-1 (Action de groupe pour la défense des consommateurs) que sur le fondement d'une décision prononcée à l'encontre du professionnel par les autorités ou juridictions nationales ou de l'Union européenne compétentes, qui constate les manquements et qui n'est plus susceptible de recours pour la partie relative à l'établissement des manquements.

Dans ces cas, les manquements du professionnel sont réputés établis de manière irréfragable pour l'application de l'article L. 423-3 (Action de groupe pour réparation des préjudices des consommateurs).

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Délai pour engager une action de groupe

Résumé. Les associations de consommateurs ont cinq ans pour engager une action en justice après une décision définitive contre un professionnel.

L'action prévue à l'article L. 423-1 (Action de groupe pour la défense des consommateurs) ne peut être engagée au-delà d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision mentionnée à l'article L. 423-17 (Responsabilité du professionnel en cas de manquement à la concurrence) n'est plus susceptible de recours.

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Publicité immédiate des jugements en matière de consommation

Résumé. Un juge peut ordonner une publicité immédiate d'un jugement pour informer les consommateurs concernés, même si le jugement n'est pas encore définitif.

Par dérogation au second alinéa de l'article L. 423-4 (Publicité des décisions judiciaires en matière de responsabilité des professionnels), le juge peut ordonner l'exécution provisoire du jugement mentionné à l'article L. 423-3 (Action de groupe pour réparation des préjudices des consommateurs) pour ce qui concerne les seules mesures de publicité, afin de permettre aux consommateurs de se déclarer dans le délai imparti.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence
Article L423-17
Article L423-18
Article L423-19