Code de la consommation

Article L423-21

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Article L423-21

Les décisions prévues aux articles

L. 423-3

(

Action de groupe pour réparation des préjudices des consommateurs

)

Art. L.423-3

Action de groupe pour réparation des préjudices des consommateurs

Un juge peut décider qu'un professionnel a tort et doit réparer les dommages causés à un groupe de consommateurs, en fixant les règles pour évaluer et payer ces réparations.

et

L. 423-10

(

Indemnisation directe des consommateurs par un professionnel

)

Art. L.423-10

Indemnisation directe des consommateurs par un professionnel

Un juge peut ordonner à un professionnel de payer directement des consommateurs lésés, si ces derniers ont subi le même préjudice.

ainsi que celle résultant de l'application de l'

article L. 423-16

(

Approbation judiciaire des accords de groupe

)

Art. L.423-16

Approbation judiciaire des accords de groupe

Un accord négocié pour un groupe doit être approuvé par un juge pour protéger les intérêts des consommateurs et leur permettre d'y adhérer.

ont également autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet des décisions judiciaires sur les groupes de consommateurs

Résumé. Les décisions prises dans des affaires de groupe contre un professionnel s'appliquent à tous les membres du groupe concerné.

Les décisions prévues aux articles L. 423-3 (Action de groupe pour réparation des préjudices des consommateurs) et L. 423-10 (Indemnisation directe des consommateurs par un professionnel) ainsi que celle résultant de l'application de l'article L. 423-16 (Approbation judiciaire des accords de groupe) ont également autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.

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Source : Légifrance