Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Effet des décisions judiciaires sur les groupes de consommateurs
Les décisions prévues aux articles L. 423-3 (Action de groupe pour réparation des préjudices des consommateurs) et L. 423-10 (Indemnisation directe des consommateurs par un professionnel) ainsi que celle résultant de l'application de l'article L. 423-16 (Approbation judiciaire des accords de groupe) ont également autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.