Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Publicité immédiate des jugements en matière de consommation
Par dérogation au second alinéa de l'article L. 423-4 (Publicité des décisions judiciaires en matière de responsabilité des professionnels), le juge peut ordonner l'exécution provisoire du jugement mentionné à l'article L. 423-3 (Action de groupe pour réparation des préjudices des consommateurs) pour ce qui concerne les seules mesures de publicité, afin de permettre aux consommateurs de se déclarer dans le délai imparti.