Code de la consommation

Article L423-19

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Article L423-19

Par dérogation au second alinéa de l'article L. 423-4 (Publicité des décisions judiciaires en matière de responsabilité des professionnels), le juge peut ordonner l'exécution provisoire du jugement mentionné à l'article L. 423-3 (Action de groupe pour réparation des préjudices des consommateurs) pour ce qui concerne les seules mesures de publicité, afin de permettre aux consommateurs de se déclarer dans le délai imparti.

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité immédiate des jugements en matière de consommation

Résumé. Un juge peut ordonner une publicité immédiate d'un jugement pour informer les consommateurs concernés, même si le jugement n'est pas encore définitif.

Par dérogation au second alinéa de l'article L. 423-4 (Publicité des décisions judiciaires en matière de responsabilité des professionnels), le juge peut ordonner l'exécution provisoire du jugement mentionné à l'article L. 423-3 (Action de groupe pour réparation des préjudices des consommateurs) pour ce qui concerne les seules mesures de publicité, afin de permettre aux consommateurs de se déclarer dans le délai imparti.

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Source : Légifrance