Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Suspension et reprise du délai de prescription après un jugement
L'action mentionnée à l'article L. 423-1 (Action de groupe pour la défense des consommateurs) suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le jugement prévu aux articles L. 423-3 (Action de groupe pour réparation des préjudices des consommateurs) ou L. 423-10 (Indemnisation directe des consommateurs par un professionnel).
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle, selon le cas, le jugement rendu en application des articles L. 423-3 (Action de groupe pour réparation des préjudices des consommateurs) ou L. 423-10 (Indemnisation directe des consommateurs par un professionnel) n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou de l'homologation prévue à l'article L. 423-16 (Approbation judiciaire des accords de groupe).