Code de la consommation

Article L423-20

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Article L423-20

L'action mentionnée à l'

article L. 423-1

(

Action de groupe pour la défense des consommateurs

)

Art. L.423-1

Action de groupe pour la défense des consommateurs

Une association peut défendre des consommateurs devant un tribunal pour des préjudices causés par un professionnel.

suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le jugement prévu aux articles

L. 423-3

(

Action de groupe pour réparation des préjudices des consommateurs

)

Art. L.423-3

Action de groupe pour réparation des préjudices des consommateurs

Un juge peut décider qu'un professionnel a tort et doit réparer les dommages causés à un groupe de consommateurs, en fixant les règles pour évaluer et payer ces réparations.

ou

L. 423-10

(

Indemnisation directe des consommateurs par un professionnel

)

Art. L.423-10

Indemnisation directe des consommateurs par un professionnel

Un juge peut ordonner à un professionnel de payer directement des consommateurs lésés, si ces derniers ont subi le même préjudice.

.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle, selon le cas, le jugement rendu en application des articles

L. 423-3

(

Action de groupe pour réparation des préjudices des consommateurs

)

Art. L.423-3

Action de groupe pour réparation des préjudices des consommateurs

Un juge peut décider qu'un professionnel a tort et doit réparer les dommages causés à un groupe de consommateurs, en fixant les règles pour évaluer et payer ces réparations.

ou

L. 423-10

(

Indemnisation directe des consommateurs par un professionnel

)

Art. L.423-10

Indemnisation directe des consommateurs par un professionnel

Un juge peut ordonner à un professionnel de payer directement des consommateurs lésés, si ces derniers ont subi le même préjudice.

n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou de l'homologation prévue à l'

article L. 423-16

(

Approbation judiciaire des accords de groupe

)

Art. L.423-16

Approbation judiciaire des accords de groupe

Un accord négocié pour un groupe doit être approuvé par un juge pour protéger les intérêts des consommateurs et leur permettre d'y adhérer.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension et reprise du délai de prescription après un jugement

Résumé. Un jugement pour des manquements peut suspendre temporairement les délais pour demander des réparations, qui reprennent ensuite pour au moins six mois.

L'action mentionnée à l'article L. 423-1 (Action de groupe pour la défense des consommateurs) suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le jugement prévu aux articles L. 423-3 (Action de groupe pour réparation des préjudices des consommateurs) ou L. 423-10 (Indemnisation directe des consommateurs par un professionnel).

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle, selon le cas, le jugement rendu en application des articles L. 423-3 (Action de groupe pour réparation des préjudices des consommateurs) ou L. 423-10 (Indemnisation directe des consommateurs par un professionnel) n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou de l'homologation prévue à l'article L. 423-16 (Approbation judiciaire des accords de groupe).

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