Code de la consommation

Article L423-13

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Article L423-13

L'association requérante représente les consommateurs membres du groupe qui n'ont pas été indemnisés par le professionnel dans les délais fixés, aux fins de l'exécution forcée du jugement mentionné au second alinéa de l'article L. 423-12 (Rôle du juge dans l'exécution des jugements en matière de responsabilité).

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Exécution forcée d'un jugement pour indemnisation des consommateurs

Résumé. Un groupe de consommateurs non indemnisés dans les délais peut demander l'exécution forcée d'un jugement.

L'association requérante représente les consommateurs membres du groupe qui n'ont pas été indemnisés par le professionnel dans les délais fixés, aux fins de l'exécution forcée du jugement mentionné au second alinéa de l'article L. 423-12 (Rôle du juge dans l'exécution des jugements en matière de responsabilité).

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