Code de la consommation

Article L423-18

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Article L423-18

L'action prévue à l'

article L. 423-1

(

Action de groupe pour la défense des consommateurs

)

Art. L.423-1

Action de groupe pour la défense des consommateurs

Une association peut défendre des consommateurs devant un tribunal pour des préjudices causés par un professionnel.

ne peut être engagée au-delà d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision mentionnée à l'

article L. 423-17

(

Responsabilité du professionnel en cas de manquement à la concurrence

)

Art. L.423-17

Responsabilité du professionnel en cas de manquement à la concurrence

Un professionnel ne peut être condamné pour des manquements aux règles de concurrence que s'il a déjà été condamné par une autorité compétente.

n'est plus susceptible de recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour engager une action de groupe

Résumé. Les associations de consommateurs ont cinq ans pour engager une action en justice après une décision définitive contre un professionnel.

L'action prévue à l'article L. 423-1 (Action de groupe pour la défense des consommateurs) ne peut être engagée au-delà d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision mentionnée à l'article L. 423-17 (Responsabilité du professionnel en cas de manquement à la concurrence) n'est plus susceptible de recours.

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Source : Légifrance