Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Délai pour engager une action de groupe
L'action prévue à l'article L. 423-1 (Action de groupe pour la défense des consommateurs) ne peut être engagée au-delà d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision mentionnée à l'article L. 423-17 (Responsabilité du professionnel en cas de manquement à la concurrence) n'est plus susceptible de recours.