Code de la consommation

Section 7 : Dispositions diverses

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension et reprise du délai de prescription après un jugement

Résumé. Un jugement pour des manquements peut suspendre temporairement les délais pour demander des réparations, qui reprennent ensuite pour au moins six mois.

L'action mentionnée à l'article L. 423-1 (Action de groupe pour la défense des consommateurs) suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le jugement prévu aux articles L. 423-3 (Action de groupe pour réparation des préjudices des consommateurs) ou L. 423-10 (Indemnisation directe des consommateurs par un professionnel).

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle, selon le cas, le jugement rendu en application des articles L. 423-3 (Action de groupe pour réparation des préjudices des consommateurs) ou L. 423-10 (Indemnisation directe des consommateurs par un professionnel) n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou de l'homologation prévue à l'article L. 423-16 (Approbation judiciaire des accords de groupe).

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Effet des décisions judiciaires sur les groupes de consommateurs

Résumé. Les décisions prises dans des affaires de groupe contre un professionnel s'appliquent à tous les membres du groupe concerné.

Les décisions prévues aux articles L. 423-3 (Action de groupe pour réparation des préjudices des consommateurs) et L. 423-10 (Indemnisation directe des consommateurs par un professionnel) ainsi que celle résultant de l'application de l'article L. 423-16 (Approbation judiciaire des accords de groupe) ont également autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Droit à une action individuelle en cas de préjudice non couvert

Résumé. Même si tu fais partie d'un groupe pour réclamer des dommages, tu peux toujours demander réparation individuellement pour des préjudices qui ne sont pas couverts par la décision du juge ou l'accord homologué.

L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini par la décision du juge mentionnée à l'article L. 423-3 (Action de groupe pour réparation des préjudices des consommateurs) ou d'un accord homologué en application de l'article L. 423-16 (Approbation judiciaire des accords de groupe).

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Limitation des actions en justice pour les mêmes manquements

Résumé. On ne peut pas relancer une action en justice pour les mêmes faits et préjudices si un jugement ou un accord homologué existe déjà.

N'est pas recevable l'action prévue à l'article L. 423-1 (Action de groupe pour la défense des consommateurs) lorsqu'elle se fonde sur les mêmes faits, les mêmes manquements et la réparation des mêmes préjudices que ceux ayant déjà fait l'objet du jugement prévu à l'article L. 423-3 (Action de groupe pour réparation des préjudices des consommateurs) ou d'un accord homologué en application de l'article L. 423-16 (Approbation judiciaire des accords de groupe).

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Substitution d'une association dans une procédure judiciaire

Résumé. Une association de défense des consommateurs peut demander à un juge de la remplacer si elle ne remplit pas ses obligations.

Toute association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 (Obligation de conformité des produits et services) peut demander au juge, à compter de sa saisine en application de l'article L. 423-1 (Action de groupe pour la défense des consommateurs) et à tout moment, sa substitution dans les droits de l'association requérante, en cas de défaillance de cette dernière.

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Interdiction des clauses limitant les actions de groupe

Résumé. Les clauses qui empêchent un consommateur de participer à une action de groupe sont interdites.

Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou effet d'interdire à un consommateur de participer à une action de groupe.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Section 7 : Dispositions diverses
Article L423-20
Article L423-21
Article L423-22
Article L423-23
Article L423-24
Article L423-25