Code de la consommation

Article L423-25

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Article L423-25

Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou effet d'interdire à un consommateur de participer à une action de groupe.

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Interdiction des clauses limitant les actions de groupe

Résumé. Les clauses qui empêchent un consommateur de participer à une action de groupe sont interdites.

Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou effet d'interdire à un consommateur de participer à une action de groupe.

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Source : Légifrance