Code de la consommation

Section 2 : Jugement sur la responsabilité

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action de groupe pour réparation des préjudices des consommateurs

Résumé. Un juge peut décider qu'un professionnel a tort et doit réparer les dommages causés à un groupe de consommateurs, en fixant les règles pour évaluer et payer ces réparations.

Dans la même décision, le juge constate que les conditions de recevabilité mentionnées à l'article L. 423-1 (Action de groupe pour la défense des consommateurs) sont réunies et statue sur la responsabilité du professionnel, au vu des cas individuels présentés par l'association requérante. Il définit le groupe des consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée et en fixe les critères de rattachement.
Le juge détermine les préjudices susceptibles d'être réparés pour chaque consommateur ou chacune des catégories de consommateurs constituant le groupe qu'il a défini, ainsi que leur montant ou tous les éléments permettant l'évaluation de ces préjudices. Lorsqu'une réparation en nature du préjudice lui paraît plus adaptée, le juge précise les conditions de sa mise en œuvre par le professionnel.
A cette fin, à tout moment de la procédure, le juge peut ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible nécessaire à la conservation des preuves et de production de pièces, y compris celles détenues par le professionnel.

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Publicité des décisions judiciaires en matière de responsabilité des professionnels

Résumé. Un juge peut ordonner à un professionnel de prévenir les consommateurs si sa responsabilité est engagée, mais seulement après que toutes les voies de recours soient épuisées.

S'il juge que la responsabilité du professionnel est engagée, le juge ordonne par la même décision les mesures adaptées pour informer de cette décision les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe.
Les mesures de publicité de la décision sont à la charge du professionnel. Elles ne peuvent être mises en œuvre qu'une fois que la décision sur la responsabilité n'est plus susceptible de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation.

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Délai pour adhérer à un groupe d'indemnisation

Résumé. Le juge fixe un délai de 2 à 6 mois pour que les consommateurs lésés puissent rejoindre un groupe et demander réparation, après avoir informé tout le monde.

Dans la même décision prononçant la responsabilité du professionnel, le juge fixe le délai dont disposent les consommateurs pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leur préjudice. Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l'achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui.
Il détermine les modalités de cette adhésion et précise si les consommateurs s'adressent directement au professionnel ou par l'intermédiaire de l'association ou de la personne mentionnée à l'article L. 423-9 (Aide judiciaire pour les associations de consommateurs).
L'adhésion au groupe vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association requérante.
L'adhésion au groupe ne vaut ni n'implique adhésion à l'association requérante.

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Gestion des fonds d'indemnisation des consommateurs

Résumé. L'argent pour indemniser les consommateurs lésés doit être placé dans un compte spécial et ne peut être utilisé que pour payer ces indemnités.

Toute somme reçue par l'association au titre de l'indemnisation des consommateurs lésés est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou sur un compte ouvert, par l'avocat auquel elle a fait appel en application de l'article L. 423-9 (Aide judiciaire pour les associations de consommateurs), auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau dont il dépend. Ce compte ne peut faire l'objet de mouvements en débit que pour le versement des sommes dues aux intéressés.

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Délais pour la réparation des préjudices des consommateurs

Résumé. Le juge fixe les délais pour réparer les préjudices des consommateurs et demander une indemnisation si le professionnel refuse.

Le juge fixe le délai dans lequel doit intervenir la réparation des préjudices des consommateurs lésés, ainsi que celui ouvert, à cette échéance, pour le saisir en application de l'article L. 423-12 (Rôle du juge dans l'exécution des jugements en matière de responsabilité) des demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit.

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Responsabilité du professionnel et mesures financières

Résumé. Un juge peut obliger un professionnel à payer une avance pour les frais d'une association et à déposer une partie de l'argent dû à la Caisse des dépôts.

Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 423-9 (Aide judiciaire pour les associations de consommateurs).
Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le professionnel.

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Aide judiciaire pour les associations de consommateurs

Résumé. Un juge peut autoriser une association à se faire aider par des professionnels pour représenter les consommateurs lésés et demander des indemnités.

L'association peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, pour l'assister, notamment afin qu'elle procède à la réception des demandes d'indemnisation des membres du groupe et plus généralement afin qu'elle représente les consommateurs lésés auprès du professionnel, en vue de leur indemnisation.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Article L423-3
Article L423-4
Article L423-5
Article L423-6
Article L423-7
Article L423-8
Article L423-9