Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 19 mars 2014
L'action de groupe est introduite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article suivant
Code de la consommation
Article L423-2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016
Créé parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 1
L'action de groupe est introduite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.