Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Mise en place de l'action de groupe dans le Code de la consommation
L'action de groupe est introduite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.