Code de la consommation

Article L423-2

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Article L423-2

L'action de groupe est introduite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Mise en place de l'action de groupe dans le Code de la consommation

Résumé. L'action de groupe en matière de consommation est mise en place par un décret, permettant à des associations d'agir pour réparer les préjudices subis par des consommateurs.

L'action de groupe est introduite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : Légifrance