Code de la consommation

Article L423-11

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Article L423-11

Le professionnel procède à l'indemnisation individuelle des préjudices subis par chaque consommateur, dans les conditions, limites et délais fixés par le jugement mentionné à l'article L. 423-3 (Action de groupe pour réparation des préjudices des consommateurs).

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Indemnisation des consommateurs par le professionnel

Résumé. Un professionnel doit indemniser chaque consommateur lésé, selon les règles fixées par un jugement.

Le professionnel procède à l'indemnisation individuelle des préjudices subis par chaque consommateur, dans les conditions, limites et délais fixés par le jugement mentionné à l'article L. 423-3 (Action de groupe pour réparation des préjudices des consommateurs).

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