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DÉCRET n°2014-1081 du 24 septembre 2014

relatif à l'action de groupe en matière de consommation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des règles pour les actions de groupe en matière de consommation

Résumé. Ce décret permet aux associations de défendre les consommateurs lésés devant un tribunal à partir du 1er octobre 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la consommation, notamment le chapitre III du titre II du livre IV ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-15 (Compétence des tribunaux judiciaires pour les actions de groupe) et L. 532-2 (Application des lois judiciaires à Wallis-et-Futuna) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 42 (Compétence territoriale des juridictions), 56 (Les éléments obligatoires d'une assignation), 752 (Mentions obligatoires dans une assignation) et 905 (Accélération du traitement des affaires urgentes en appel) ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 10 juin 2014 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 10 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création des règles pour les actions de groupe en matière de consommation

Résumé. Un décret crée des règles pour les actions de groupe en matière de consommation, permettant aux associations de défendre les consommateurs lésés devant un tribunal.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre III : Action de groupeCode de la consommationSct. Section 1 : Dispositions préliminairesCode de la consommationArt. R423-1 : Procédure pour une action de groupe en défense des consommateurs
- Code de la consommation
Sct. Chapitre III : Action de groupe , Sct. Section 1 : Dispositions préliminaires , Art. R423-1, Art. R423-2, Art. R423-3, Art. R423-4, Art. R423-5, Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. R423-6, Art. R423-7, Sct. Section 3 : Action de groupe simplifiée, Art. R423-8, Art. R423-9, Art. R423-10, Art. R423-11, Art. R423-12, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée, Sct. Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs, Art. R423-13, Sct. Paragraphe 2 : Adhésion au groupe, Art. R423-14, Art. R423-15, Art. R423-16, Art. R423-17, Sct. Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends , Art. R423-18, Art. R423-19, Sct. Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices, Art. R423-20, Art. R423-21, Art. R423-22, Sct. Section 5 : Médiation, Sct. Section 6 : Action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence , Sct. Section 7 : Dispositions diverses , Art. R423-23, Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer, Art. R423-24, Art. R423-25

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Entrée en vigueur du décret sur l'action de groupe

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2014 pour appliquer les nouvelles règles sur les actions de groupe en matière de consommation.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Exécution du décret sur l'action de groupe

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue le 1er octobre 2014.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1081 du 24 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3