Code de la consommation
Chapitre III : Action de groupe
Abrogé1 juillet 2017
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Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir
Abrogé1 juillet 2016Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Abrogé1 juillet 2016Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
Abrogé1 juillet 2016Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution
Abrogé1 juillet 2016Section 5 : Médiation
Abrogé1 juillet 2016Section 7 : Dispositions diverses
Abrogé1 juillet 2016Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer
Abrogé1 juillet 2017Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au vendredi 30 juin 2017
Chapitre III : Action de groupe
Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe
et qualité pour agir
Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution
Section 5 : Médiation
Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence
Section 7 : Dispositions diverses
Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer