Code de la consommation

Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des consommateurs par le professionnel

Résumé. Un professionnel doit indemniser chaque consommateur lésé, selon les règles fixées par un jugement.

Le professionnel procède à l'indemnisation individuelle des préjudices subis par chaque consommateur, dans les conditions, limites et délais fixés par le jugement mentionné à l'article L. 423-3 (Action de groupe pour réparation des préjudices des consommateurs).

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Rôle du juge dans l'exécution des jugements en matière de responsabilité

Résumé. Le juge décide des problèmes liés à l'application d'un jugement sur la responsabilité et règle toutes les demandes d'indemnisation refusées par le professionnel.

Le juge ayant statué sur la responsabilité tranche les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la mise en œuvre du jugement.
Il statue dans un même jugement sur toutes les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit.

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Exécution forcée d'un jugement pour indemnisation des consommateurs

Résumé. Un groupe de consommateurs non indemnisés dans les délais peut demander l'exécution forcée d'un jugement.

L'association requérante représente les consommateurs membres du groupe qui n'ont pas été indemnisés par le professionnel dans les délais fixés, aux fins de l'exécution forcée du jugement mentionné au second alinéa de l'article L. 423-12 (Rôle du juge dans l'exécution des jugements en matière de responsabilité).

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Frais de recouvrement à la charge du professionnel

Résumé. Les frais de recouvrement ou d'encaissement sont à la charge du professionnel, sauf si le débiteur est de mauvaise foi.

L'intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution (Frais de l'exécution forcée), pour l'application des sections 1,2 et 4 du présent chapitre, est à la charge du professionnel visé.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution
Article L423-11
Article L423-12
Article L423-13
Article L423-14