Abrogé1 juillet 2017
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du droit de la consommation à Wallis et Futuna
Résumé. Ce chapitre du Code de la consommation s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna.
Le présent chapitre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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