Code de la consommation

Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer

Abrogée1 juillet 2017
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du droit de la consommation à Wallis et Futuna

Résumé. Ce chapitre du Code de la consommation s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna.

Le présent chapitre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au vendredi 30 juin 2017

Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer
Article L423-26