Code de la consommation

Article L423-14

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Article L423-14

L'intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution (Frais de l'exécution forcée), pour l'application des sections 1,2 et 4 du présent chapitre, est à la charge du professionnel visé.

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Frais de recouvrement à la charge du professionnel

Résumé. Les frais de recouvrement ou d'encaissement sont à la charge du professionnel, sauf si le débiteur est de mauvaise foi.

L'intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution (Frais de l'exécution forcée), pour l'application des sections 1,2 et 4 du présent chapitre, est à la charge du professionnel visé.

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