Code de la consommation

Article L423-17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L423-17

Lorsque les manquements reprochés au professionnel portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du

code de commerce

ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de l'action mentionnée à l'

article L. 423-1

(

Action de groupe pour la défense des consommateurs

)

Art. L.423-1

Action de groupe pour la défense des consommateurs

Une association peut défendre des consommateurs devant un tribunal pour des préjudices causés par un professionnel.

que sur le fondement d'une décision prononcée à l'encontre du professionnel par les autorités ou juridictions nationales ou de l'Union européenne compétentes, qui constate les manquements et qui n'est plus susceptible de recours pour la partie relative à l'établissement des manquements.

Dans ces cas, les manquements du professionnel sont réputés établis de manière irréfragable pour l'application de l'

article L. 423-3

(

Action de groupe pour réparation des préjudices des consommateurs

)

Art. L.423-3

Action de groupe pour réparation des préjudices des consommateurs

Un juge peut décider qu'un professionnel a tort et doit réparer les dommages causés à un groupe de consommateurs, en fixant les règles pour évaluer et payer ces réparations.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du professionnel en cas de manquement à la concurrence

Résumé. Un professionnel ne peut être condamné pour des manquements aux règles de concurrence que s'il a déjà été condamné par une autorité compétente.

Lorsque les manquements reprochés au professionnel portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de l'action mentionnée à l'article L. 423-1 (Action de groupe pour la défense des consommateurs) que sur le fondement d'une décision prononcée à l'encontre du professionnel par les autorités ou juridictions nationales ou de l'Union européenne compétentes, qui constate les manquements et qui n'est plus susceptible de recours pour la partie relative à l'établissement des manquements.

Dans ces cas, les manquements du professionnel sont réputés établis de manière irréfragable pour l'application de l'article L. 423-3 (Action de groupe pour réparation des préjudices des consommateurs).

Historique des versions

Source : Légifrance