Code de la consommation

Article L423-26

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Article L423-26

Le présent chapitre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Application du droit de la consommation à Wallis et Futuna

Résumé. Ce chapitre du Code de la consommation s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna.

Le présent chapitre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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