Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Délais pour la réparation des préjudices des consommateurs
Le juge fixe le délai dans lequel doit intervenir la réparation des préjudices des consommateurs lésés, ainsi que celui ouvert, à cette échéance, pour le saisir en application de l'article L. 423-12 (Rôle du juge dans l'exécution des jugements en matière de responsabilité) des demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit.