Code de la consommation

Article L423-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L423-7

Le juge fixe le délai dans lequel doit intervenir la réparation des préjudices des consommateurs lésés, ainsi que celui ouvert, à cette échéance, pour le saisir en application de l'article L. 423-12 (Rôle du juge dans l'exécution des jugements en matière de responsabilité) des demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour la réparation des préjudices des consommateurs

Résumé. Le juge fixe les délais pour réparer les préjudices des consommateurs et demander une indemnisation si le professionnel refuse.

Le juge fixe le délai dans lequel doit intervenir la réparation des préjudices des consommateurs lésés, ainsi que celui ouvert, à cette échéance, pour le saisir en application de l'article L. 423-12 (Rôle du juge dans l'exécution des jugements en matière de responsabilité) des demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit.

Historique des versions

Source : Légifrance