Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Droit à une action individuelle en cas de préjudice non couvert
L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini par la décision du juge mentionnée à l'article L. 423-3 (Action de groupe pour réparation des préjudices des consommateurs) ou d'un accord homologué en application de l'article L. 423-16 (Approbation judiciaire des accords de groupe).