Code de la consommation

Article L423-22

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Article L423-22

L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini par la décision du juge mentionnée à l'article L. 423-3 (Action de groupe pour réparation des préjudices des consommateurs) ou d'un accord homologué en application de l'article L. 423-16 (Approbation judiciaire des accords de groupe).

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Droit à une action individuelle en cas de préjudice non couvert

Résumé. Même si tu fais partie d'un groupe pour réclamer des dommages, tu peux toujours demander réparation individuellement pour des préjudices qui ne sont pas couverts par la décision du juge ou l'accord homologué.

L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini par la décision du juge mentionnée à l'article L. 423-3 (Action de groupe pour réparation des préjudices des consommateurs) ou d'un accord homologué en application de l'article L. 423-16 (Approbation judiciaire des accords de groupe).

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