Code de la consommation

Article L423-6

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Article L423-6

Toute somme reçue par l'association au titre de l'indemnisation des consommateurs lésés est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou sur un compte ouvert, par l'avocat auquel elle a fait appel en application de l'article L. 423-9 (Aide judiciaire pour les associations de consommateurs), auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau dont il dépend. Ce compte ne peut faire l'objet de mouvements en débit que pour le versement des sommes dues aux intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fonds d'indemnisation des consommateurs

Résumé. L'argent pour indemniser les consommateurs lésés doit être placé dans un compte spécial et ne peut être utilisé que pour payer ces indemnités.

Toute somme reçue par l'association au titre de l'indemnisation des consommateurs lésés est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou sur un compte ouvert, par l'avocat auquel elle a fait appel en application de l'article L. 423-9 (Aide judiciaire pour les associations de consommateurs), auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau dont il dépend. Ce compte ne peut faire l'objet de mouvements en débit que pour le versement des sommes dues aux intéressés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 août 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 42 : Extension des comptes pour le versement d'indemnités aux consommateurs

En résumé. La nouvelle version permet désormais aux associations de verser les sommes reçues pour indemniser les consommateurs lésés sur un compte ouvert par l'avocat qu'elles ont mandaté, en plus du compte à la Caisse des dépôts et consignations.

Source : Légifrance