Code de la consommation

Article L423-12

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Article L423-12

Le juge ayant statué sur la responsabilité tranche les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la mise en œuvre du jugement.
Il statue dans un même jugement sur toutes les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit.

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge dans l'exécution des jugements en matière de responsabilité

Résumé. Le juge décide des problèmes liés à l'application d'un jugement sur la responsabilité et règle toutes les demandes d'indemnisation refusées par le professionnel.

Le juge ayant statué sur la responsabilité tranche les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la mise en œuvre du jugement.
Il statue dans un même jugement sur toutes les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit.

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Source : Légifrance