Code de la consommation

Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action de groupe pour la défense des consommateurs

Résumé. Une association peut défendre des consommateurs devant un tribunal pour des préjudices causés par un professionnel.

Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 (Obligation de conformité des produits et services) peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :

1° A l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ;

2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les associations de consommateurs représentatives au niveau local peuvent également agir, dans les mêmes conditions que les associations mentionnées au premier alinéa du présent article.

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise en place de l'action de groupe dans le Code de la consommation

Résumé. L'action de groupe en matière de consommation est mise en place par un décret, permettant à des associations d'agir pour réparer les préjudices subis par des consommateurs.

L'action de groupe est introduite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir
Article L423-1
Article L423-2