Code de la consommation

Article L423-15

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Article L423-15

Seule l'association requérante peut participer à une médiation, dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II de la

loi n° 95-125 du 8 février 1995

relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels mentionnés à l'

article L. 423-1

(

Action de groupe pour la défense des consommateurs

)

Art. L.423-1

Action de groupe pour la défense des consommateurs

Une association peut défendre des consommateurs devant un tribunal pour des préjudices causés par un professionnel.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Médiation pour les préjudices des consommateurs

Résumé. Seules les associations agréées peuvent demander une médiation pour réparer des préjudices subis par des consommateurs.

Seule l'association requérante peut participer à une médiation, dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels mentionnés à l'article L. 423-1 (Action de groupe pour la défense des consommateurs).

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